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Nov 28

Le conseil de l’expert : Devenir une Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire

 

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Nous remercions Alissa PELATAN pour cet article 
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Avocat associé chez AMP AVOCAT
Specialiste en Droit des entreprises sociales / ESS

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Devenir une Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire

 

Les formes juridiques aptes à recevoir la mention d’entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire sont toutes les personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d’unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d’associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; ainsi que toutes les sociétés commerciales qui respectent les conditions exposées dans le présent article.

L’entreprise qui souhaite recevoir la mention d’entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire doit se conformer à des règles relatives à son objectif et à son mode fonctionnement, inclure un certain nombre de clauses dans ses statuts et faire une demande à l’autorité compétente.

Dans un premier temps, l’entreprise doit poursuivre, à titre principal, un objectif d’utilité sociale. Cet objectif doit correspondre à soutenir des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social (ces personnes peuvent être des salaries, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise) ; ou à contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités (sanitaires, sociales, économiques et culturelles), à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social, ou au maintien et renforcement de la cohésion territoriale ; ou encore à concourir au développement durable dans des dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que l’activité soit liée à l’un des objectifs mentionnés ci-dessus.

Dans un deuxième temps, l’entreprise doit adapter son mode de fonctionnement afin de mettre en place une gouvernance démocratique et de limiter sa lucrativité.
D’une part, l’entreprise doit inclure dans sa gouvernance des associés mais aussi des salariés et des parties prenantes. Une politique d’information et de participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, doit être établie au bénéfice de ces différentes catégories de personnes.
D’autre part, l’entreprise doit prévoir de consacrer la majorité de ses bénéfices au maintien et au développement de l’activité. En ce sens, au moins 50% des bénéfices de l’exercice sera affecté au report à nouveau et aux réserves obligatoires, légales et statutaires, dont au moins 20% sera destiné à une réserve statutaire obligatoire dite « fonds de développement ». Aussi, les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne sont pas distribuables, mais l’entreprise a la possibilité de les incorporer au capital. Enfin, l’entreprise a pour interdiction d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital, non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité.

Dans un troisième temps, l’entreprise doit inclure dans ses statuts un certain nombre de clauses avant de faire sa demande à l’administration.
Tout d’abord, concernant la forme de l’entreprise, il doit être indiqué que celle-ci est régie par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ensuite, il doit être inscrit dans la description de l’objet la recherche d’utilité sociale. Enfin, il doit figurer les règles relatives à la gouvernance démocratique incluant la composition, le fonctionnement, les pouvoirs des organes de l’entreprise et l’information et la participation des différentes catégories de personnes ; ainsi que les règles relatives à la limitation de lucrativité.

A titre indicatif et bien qu’optionnel dans la rédaction des statuts, il est conseillé d’inscrire dans ceux-ci les règles selon lesquelles en cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l’ensemble du boni de liquidation sera dévolu à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire ; et l’entreprise devra respecter des dispositions prévues par la loi visant à faciliter la transmission de l’entreprise à ses salariés.

Dans un dernier temps, la démarche administrative afin d’obtenir la mention d’entreprise de l’ESS varie selon les formes juridiques.
En effet, les associations, coopératives, mutuelles, fondations sont des entreprises de l’ESS « de droit » et n’auront aucune démarche à réaliser.
En revanche, les sociétés commerciales devront réaliser une démarche auprès du greffe du Tribunal de Commerce après avoir préalablement approuvé lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire la modification des statuts requise. Par ailleurs l’entreprise devra déposer les actes au Registre du Commerce et des Sociétés ou s’immatriculer au RCS en tant qu’entreprise de l’ESS.

« Le cabinet AMP AVOCAT et un des premiers cabinets d’avocats spécialisé dans le droit des entreprise sociales. Le cabinet accompagne les entrepreneurs dans tous les aspects de la vie d’entreprise et répond aux questions liées à toute forme juridique (association, coopérative, société commerciale, fondation, modèles  hybride…). Son activité est principalement dédiée aux startups et aux entreprises sociales en France et à l’étranger ainsi qu’à l’obtention de leurs labels nécessaires pour réussir en France (B-corp, SOSE, Entreprise de l’ESS, agrément ESUS…)

Pour plus d’information, consultez le site d’internet : www.ampavocat.fr« 

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